contrat cdd maroc en arabe

La rupture avant terme du CDD provoquée par l’une des parties et non motivée par la faute grave de l’autre ou par un cas de force majeur donne lieu au paiement de dommages et intérêts dont le montant équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu’au terme fixé par le contrat. Selon l’article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) C'est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié sans limitation de durée. Mubawab recrute plusieurs profils Avec Contrat CDI est aujourd’hui le site leader de l’immobilier au Maroc, présent depuis 2012 en français et en arabe. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, celles effectuées annuellement à partir de la 2289ème heure incluse. Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. Tout salarié a droit, après 6 mois de service continu, à un congé annuel payé d’au moins un jour et demi de travail effectif par mois. Ecole en cours d’homologation et accompagné par l’agence d’enseignement français à l’étranger AEFE. Depuis le 1er juillet 2004, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole (SMAG) sont respectivement fixés à 9,66 Dh/H et 50 Dh la journée. Reconnaissance explicite de quelques valeurs universelles fondamentales en matière de travail. Cette procédure est encadrée par un certain formalisme que l’employeur devra respecter (art.62). Voila je suis en contrat cdd 3 mois aide soignante à mi temps jusqu'au 24 juillet 2013. Il est soumis à l’autorité de l’employeur et doit respecter toutes dispositions pertinentes (législatives, réglementaires, contractuelles, etc.). Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême. Madame / Monsieur / La Société_____ demeurant / établi(e) et ayant son siège social à _____, représenté(e) par _____. Bonjour, s’il vous plait je demande des renseignement sur un contrat CDD que je suis entrain d’étudier.Merci beaucoup de me répondre. Notre but est de mettre en relation toute personne à la recherche d’un bien immobilier (location & vente), avec les particuliers et les acteurs professionnels du secteur. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires ; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. Le salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement après 6 mois de travail dans la même entreprise. Dictionnaire Collaboratif     Français-Arabe, 'contrat' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Arabe-Français. Mais plus grave encore,certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travaileurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants - n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Rédigez en quelques minutes un CDD grâce à notre questionnaire dynamique ! La part salariale s’élève à 4,29%. L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail dans un délai maximum de 8 jours (art. Obligations de l’employeur lors de la cessation du contrat. Le code définit les fautes graves pouvant justifier le licenciement du salarié (divulgation d’un secret professionnel, vol, etc. contraste, contact, contracter, contrainte. Je précise que dans mon contrat CDD, il n'y est pas indiqué une durée précise, mais c'est mentionné que le préavis doit suivre la réglementation en vigueur. Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats (actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. Pour chaque année de travail, son montant est égal à : 96 h de salaire pour les 5 premières années, 144 h pour la période allant de la 6ème à la 10ème année, 192 h pour la période allant de 11ème à la 15ème année, 240 h pour la période dépassant la 15ème année (art. Encadrement transparent des relations individuelles du travail par des dispositions claires en matière de contrat de travail. Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures par an. Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. Il est interdit aux employeurs d’occuper les salariés pendant les jours fériés. Le licenciement ne peut être fondé que sur un motif valable lié à l’aptitude ou la conduite du salarié ou les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Un projet de loi organique est en discussion mais les tensions entre les partenaires (notamment sur la question du préavis de grève et de la réforme de l’article 288 du Code pénal) rendent difficile le dialogue. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois. En effet,l’adoption du code dans sa nouvelle version,entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale: Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires,code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Tout d’abord, le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclamation du premier août 1996. Le code du travail consacre la notion de > au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. 14) et limitée par le dahir de juillet 1957 relatif aux syndicats professionnels et l’article 288 du Code Pénal qui réprime l’incitation à l’arrêt du travail. - Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT >. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles et de 50% si elles sont effectuées entre 21 h et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. Le code a clarifié les relations entre les employeurs et les employés et donne une meilleure visibilité sociale pour l’investisseur national et étranger. Trier par : pertinence - date. Réaménagement du régime des licenciements dans l objectif de garantir à la fois les intérêts de l entreprise et ceux des salariés. Il en va de même lorsque l’entreprise change d’activité, est transférée à un autre emplacement ou occupe des salariés par embauche temporaire, etc. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps. Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. … Ils peuvent notamment procéder à tous contrôles, enquêtes et investigations jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions législatives et réglementaires sont effectivement appliquées. L’employeur est tenu de déclarer toutes les embauches à l’agent chargé de l’inspection du travail. Si les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires celles accomplies quotidiennement à partir de la 10ème heure incluse. Par exemple : l’entrave à la liberté du travail , est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. En ce qui concerne les CDD, elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure à 6 mois et d’un mois pour un contrat d’une durée supérieure. 53). Les obligations du salarié et de l’employeur. Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. Introduction au CDD. Flexibilité et annualisation dans l’organisation du temps de travail, Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail est de 2288 heures par an ou 44 heures par semaine. L’école ouverte en septembre 2019, compte plus de 130 élèves. Travail des étrangers au Maroc publié le 23/05/2016, vu 8807 fois, Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. Le nouveau code du travail a apporté des modifications significatives permettant la satisfaction de certains objectifs : - La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ; - La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; - La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés - La prévention des conflits collectifs par l’instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage des collègues. - Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs, même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. - Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. On me propose un emploi en contrat local en CDD, à Casa - avec logement, voyage, déménagement pris en charge. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires, V-Les innovations du Code de Travail au Maroc (Juin 2004). Le licenciement fondésur un motif valable Le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal - qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail - , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés - qui ne sont pas forcement syndiqués - en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Le code du travail comporte sept partie appelés livres : Livre I : des conventions relatives au travail Livre II : des conditions du travail et de la rémunération du salarié Livre III : des syndicats professionnels, des délégués des salariés du comité d entreprise et des représentants des syndicat dans l entreprise Livre IV : du règlement des conflits collectifs du travail Livre V : des organes de contrôle Livre VI : de l intermédiation en matière de recrutement et d embauchage Livre VII: dispositions finales, Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. Au Maroc, Un contrat de travail peut être conclu de manière écrite, verbale ou tacite et peut prendre trois formes selon l’article 16 du code de travail : Le CDI, CDD et le contrat Intérim. Le contrat de travail (CDI à temps plein) est la relation de travail de base, qui se présume de toute relation économique entre une personne physique et une entreprise, dès lors qu’il existe un lien de subordination entre les deux. 232). LIEU DE TRAVAIL. tout cela en contradition flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Le salarié est responsable de ses actes dans le cadre de son travail. Consultez nos 691 offres d'emploi cdd au Maroc en CDI ou CDD publiées sur Optioncarriere. (art. Vous pouvez avoir recours au CDD pour le recrutement d'un salarié pour un motif précis et pour une durée fixée à l'avance. Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. Fruit d’une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s’agissait de se doter d’une législation de travail moderne. je vais travailler au Maroc et je serai payé au dollar American. 1. Télécharger des modèles de contrat en format word totalement gratuit et accessible pour toute modification que vous en avez besoin. ©2020 Reverso-Softissimo. Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou le lancement d’un nouveau produit. Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante : ________ L'employeur ne … L’obligation d’obtention d’une autorisation de travail est d’ordre public et produit un effet non négligeable sur la nature du contrat de travail, considéré comme un contrat à durée déterminée (CDD), un salarié étranger le pouvant bénéficier du contrat à durée indéterminée (CDI) (Cass. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche. le préambule joue le rôle de celle-ci et présente les buts et les motifs du texte de loi. Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ne peut intervenir que dans une entreprise de plus de 10 salariés. A l’expiration de dit contrat, Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les … Le contrat de travail peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et peut porter sur un emploi à temps complet (35 heures ou plus) comme un emploi à temps partiel. Tout salarié qui atteint l’âge de 60 ans doit être mis à la retraite (art. - Signaler un contenu illicite sur ce site. le CDD ne deviens définitif qu’à l’issue d’une période d’essai: (1 jour par semaine ou encore 15 jours si CDD moins de six mois et enfin un mois si CDD plus de six mois) de travail effectif au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni préavis conformément aux articles 13 et 14 du code du travail. La matière reste donc régie par la Constitution (art. L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des salariés et de communiquer aux salariés par écrit lors de l’embauche, l’information relative au cadre de l’exercice de leur travail (convention collective de travail, dispositions relatives à la santé et à la sécurité, règlement intérieur, le cas échéant), etc. Mise en place de nouvelles institutions représentatives des salariés (comités de sécurité et d hygiène et comités d entreprise). Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. C’est un statut précaire qui ne protège pas le salarié. Consultez nos 48 offres d'emploi Centre d Appels Arabe au Maroc en CDI ou CDD publiées sur Optioncarriere. Madame / Monsieur _____ demeurant à _____. Je suis un agent retraité. Les étrangers au Maroc sont donc en cdd renouvelable (en général chaque année, la durée est demandée par l’employeur). Entreprise : Mubawab est aujourd’hui le site leader de l'immobilier au Maroc, présent depuis 2012 en français et en arabe. 1.Définition. 66 à 71). En Français En Arabe . Parlez-moi d’un moment de votre carrière où vous : 5 étapes pour transformer n’importe quelle réponse d’entretien en une histoire mémorable ! Le code débute par une préface, suivie par un préambule. Contrat de travail CDD Pourquoi choisir ce modèle de document ? Vous pouvez compléter la traduction de contrat proposée par le dictionnaire Français-Arabe en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, Cambridge, Chambers Harrap, Wordreference, Merriam-Webster... Dictionnaire Français-Arabe : traduire du Français à Arabe avec nos dictionnaires en ligne. Le CDD est un contrat encadré par le code du travail. Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. 249). 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