congé maternité loi 2019

Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ? 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue, Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins, Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois. La visite de reprise du travail a pour objet : La visite de reprise du travail est obligatoire. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de, Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. Dans l’année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche par LRAR ou lettre remise contre récépissé. simulateur(http://www.ameli.fr/simulateur). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Elle doit également bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, conseil en évolution professionnelle (CEP), congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, Les congés et absences pour enfant malade, L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Ouvert du lundi au vendredi. La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après … Actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier de deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions : 1. une allocation forfaitaire de repos maternel, versée à toutes les futures mamans, même si elles ne prenaient pas d’arrêt de travail 2. une indemnité forfaitaire journalière de repos maternelversée sous conditions précises : la travailleuse indépendante devait s’arrêter a… actualite Congé maternité unique: les indépendantes devront attendre 2019 Le Budget 2018 aurait pu acter la première étape d'une convergence des droits pour les salariées et les indépendantes. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 :  Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’employeur ne peut s’opposer au départ de la salariée en congé de maternité. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? La salariée qui att… Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à la salariée. À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Connectez-vous sur votre Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour la pose … Quelle est la durée du congé de maternité ? Tandis que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 sera présenté à l'Assemblée nationale le 25 septembre, ces nouvelles mesures en feront partie. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants, Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Le congé de maternité est obligatoire. Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ? En aucun cas, une femme ne peut être employée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l’accouchement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du France : alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées. Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants : Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les garanties offertes à la salariée en matière d’évolution salariale, de congés payés, etc., voir la fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption. Pour jouir de ces congés, elle doit remplir certaines conditions. 2019. Huit semaines minimum, et seize semaines maximum pour toutes. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Javascript est désactivé dans votre navigateur. espace personnel. La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a également droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. Parfait ! Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal. Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013 . Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et la salariée touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. Vous retrouvez votre emploi antérieur ou un emploi analogue comportant une rémunération au moins équivalente. « Vos demandes » fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Si elle le souhaite, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. Ainsi, par exemple, une assurée sociale dont l’accouchement a lieu le 12 septembre 2019 alors que la date prévue de début de son congé maternité était fixée au 22 septembre 2019, bénéficiera d’une période supplémentaire indemnisée égale à 10 jours. Attention : les horaires varient selon votre département. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et de 4 semaines après celui-ci. Agriculture - Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu à titre transitoire pendant 2 ans et adapté. de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé. Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Réforme du congé parental. La femme salariée a besoin d’un congé de maternité lorsqu’elle est en état de grossesse. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Nouvelle fenêtre, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au d’inactivité. En dehors de cette période d’interdiction d’emploi, une femme salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité du congé de maternité auquel elle a droit.

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